Instruction sur le droit de rétraction d’un contrat
Droit de rétractation d’un contrat
Le Client dispose d'un droit de se rétracter d’un contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception de la commande (par le client lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client), sans avoir à en indiquer les raisons. Cependant, pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer, avant la fin de ce délai, l’information sur l’exercice de son droit de se rétracter du contrat. La déclaration de la rétractation peut être soit déposée sur le formulaire électronique mis à sa disposition par Printing4Europe.eu, soit envoyée sous forme d’un courrier électronique à [email protected] ou d'un courrier postal (cachet de la pose faisant foi) à: Printing4Europe GmbH, Im Technologie Park 1, 15236 Frankfurt, ALLEMAGNE, en utilisant le modèle de la déclaration mis à sa disposition par Printing4Europe.eu ou sur papier libre.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Client doit le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de sa rétractation du contrat, restituer le produit acheté. Le produit doit être renvoyé avec les documents de vente à l’adresse suivante (cachet de la poste faisant foi) : PrintingeEurope GmbH, Im Technologie Park 1, 15236 Frankfurt, ALLEMAGNE. En cas de rétractation du contrat, c’est le Client qui couvre les frais directs de renvoi du produit.
Toutes les sommes payées par le Client lui seront remboursées, y compris les frais de port des produits (sauf les frais supplémentaires qui résultent du mode de livraison choisi par le Client qui ne serait pas le mode de transport le moins cher dans notre offre). Le remboursement du paiement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du règlement de la transaction initiale, sauf si le Client autorise expressement une autre solution. Nous nous réservons le droit de suspendre le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la présentation d’un justificatif de son renvoi, selon ce qui survient en premier.
Le Client peut être tenu responsable de la seule dépréciation du produit résultant de son utilisation autre que sa manipulation indispensable pour vérifier son caractère, ses paramètres et son fonctionnement./p>
Frais de renvoi du produit en cas de rétractation
En cas de rétractation du contrat, c’est le Client qui couvre les frais de renvoi du produit.
Exception au droit de rétractation
L'exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:
- Les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.